Aides du Département à la réhabilitation des installations non conformes

Votre installation est non conforme ?

Le département met en œuvre un programme d’aide à la réhabilitation sous certaines conditions :

- être propriétaire occupant d’une maison de plus de 15 ans

- répondre aux critères du barème d’imposition des ménages

- avoir reçu un avis de contrôle défavorable avec obligation de travaux sous 4 ans

- présenter un devis d’une entreprise pour la réhabilitation

- disposer d’un dossier de conception validé par le SPANC

- fournir un rapport de fonctionnement du SPANC de moins de 3 ans

- être propriétaire de l'habitation avant le 1er janvier 2011

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