COMPETENCES | MOBILITE

Prise de compétence organisation de la mobilité

Le conseil communautaire s’est prononcé en faveur d’un nouveau champ d’action pour la CdC : la définition et mise en œuvre d’une politique mobilité. Les 37 communes du territoire ont jusqu’à fin juin pour se prononcer sur le transfert effectif de cette compétence à la CdC.

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Dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 relative à l’organisation des mobilités (loi « LOM »), les communautés de communes ont été invitées à se prononcer, avant le 31 mars 2021, sur la prise de compétence autorité organisatrice de la mobilité (AOM).
Lors de l’assemblée du 29 mars 2021, le conseil communautaire a approuvé le transfert, à la Communauté de Communes, de la compétence organisation de la mobilité et son ajout dans les statuts.

De cette prise de compétence organisation de la mobilité ressortent les enjeux suivants :

Opportunité pour la CdC de devenir un acteur identifié, légitime et décisionnaire en matière de mobilité. La Région Nouvelle Aquitaine restant, à ce titre, chef de file est un partenaire incontournable. La CdC, nouvelle Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), devient membre du syndicat Nouvelle Aquitaine Mobilités.

Opportunité de pouvoir définir et mettre en oeuvre un projet de territoire qui prenne pleinement en considération les enjeux de mobilité, en concertation avec les acteurs locaux.

La CdC choisit ainsi de maîtriser l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité, en articulation avec les autres politiques publiques locales (énergétique, environnementale, sociale, économique, aménagement…) dans le cadre de son projet de territoire.

Elle se donne les moyens d’être décisionnaire quant aux actions locales qu’elle souhaite mettre en œuvre.

Possibilité pour la CdC de décider, à son rythme et suivant ses capacités, des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir, en articulation avec les offres de mobilité publiques ou privées existantes sur son territoire.

La CdC pourra intervenir dans 6 domaines principaux, pour développer une offre la plus adaptée aux besoins de mobilité de son territoire : transport régulier, à la demande, scolaire, mobilités actives, partagées, ainsi que la mobilité solidaire. Cependant, il n’y aura pas de transfert automatique de service ni d’obligation de création de réseau de transport public régulier.

Capacité pour la CdC de mobiliser de nouveaux moyens financiers pour mettre en œuvre sa politique Mobilité.

La CdC n’a pas statué pour l’instant sur la mise en place du Versement Mobilité (VM) qui est une recette dédiée au financement de la politique de mobilité ; prélevée sur la masse salariale (salaires bruts) des employeurs de 11 salariés et plus (dont administrations) du ressort territorial, à la condition de l’organisation d’un service de transport régulier (hors transport à la demande et scolaire).