Contrôle de neuf et réhabilitation
Si vous construisez une maison neuve avec une nouvelle installation d’ANC, vous devez compléter un dossier de demande de conception d’un Assainissement Non Collectif.
Avant travaux (neuf) :
Une analyse technique pouvant nécessiter une visite sur place permettra de vérifier la conformité de votre projet (construction ou réhabilitation) selon la réglementation en vigueur. Un compte rendu sur la pertinence du projet sera adressé à l’usager.
A noter que l’avis du SPANC doit être déposé en même temps que le dossier de permis de construire, c’est désormais une pièce obligatoire.
Pendant et après travaux :
Avant remblaiement de l’ouvrage, le technicien du SPANC vérifie la conformité des travaux réalisés avec les prescriptions techniques effectuées en amont des travaux. Si aucune réserve n’a été relevée, ce contrôle donne lieu à la délivrance d’un certificat de conformité.
Contrôle de bon fonctionnement
Tous les 6 ans, le fonctionnement est vérifié. Le propriétaire est responsable de l’entretien et du bon fonctionnement de son installation (vidange et nettoyage des ouvrages de prétraitement).
L’intervention d’un professionnel pour l’évacuation des matières de vidange doit donner lieu à la remise d’un certificat qui doit être conservé pour présentation lors du contrôle. Un rapport de visite vous est transmis à l’issue du contrôle avec la facture de la redevance.
Contrôle de vente
Depuis le 1er janvier 2011, en application de l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l’acquéreur de l’état de l’installation et de ses obligations de travaux le cas échéant.
Si vous ne disposez pas d’un rapport sur l’état de votre installation de moins de 3 ans, vous devez demander un contrôle au SPANC.
La Redevance
De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du Spanc.
Les propriétaires disposant d’une installation d’Assainissement Non Collectif ne sont pas soumis aux redevances perçues par les communes pour l’assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte. Ils n’ont pas non plus la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois approcher le coût d’une installation d’Assainissement Non Collectif.
Les redevances constituent la contrepartie d’un service rendu ce qui signifie qu’elles ne peuvent être réclamées à l’usager qu’une fois la prestation effectivement réalisée.
Les dépenses du Spanc sont couvertes par les redevances perçues auprès des usagers du service et les subventions obtenues auprès de l’Agence de l’eau et du Conseil départemental.
